Conditions d'utilisation

Préambule

La boutique en ligne du site salondede.fr a été mise en place par la société Le salon de dé Mercerie moderne qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web salondede.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Identité

Dénomination sociale ou raison sociale  : Mercerie moderne Salon de dé
Adresse du siège social  : 35 bis boulevard victor hugo 64500 saint jean de luz
Forme juridique de la société : SARL
Montant du capital social : 8 000€
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 803 185 677 RCS Bayonne

La boutique en ligne mise en place par la société Le Salon de Dé mercerie moderne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes  :
    •    présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.

    •    indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

    •    l'existence d'un droit de rétractation.

    •    la durée de validité de l'offre ou du prix.


L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Précision

Le salon de dé respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société le salon de dé par mail à l'adresse : contact@salondede.com

Le salon de dé vend le tissu par multiple de 20cm par laize.  

Exceptions au droit de rétractation: produits à la coupe, confectionnés, sur mesure et/ou en exclusivité, soldés ou fin de série. (Article 14 droit de rétractation)

Tarifs des frais de transport :

Nos colis sont généralement expédiés sous 3 à 5 jours à partir de la réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles, hors week-end et jours fériés) en :
- Enlèvement chez le salon de dé : les frais de port sont gratuits si vous venez retirer votre commande dans nos locaux à Saint Jean de luz (35bis Boulevard Victor Hugo) du Mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00). Vous recevrez un mail quand la commande est disponible à l'enlèvement.

- Colissimo domicile avec ou sans signature, à la Poste vers la France .
- Mondial relay France, Italie, Espagne, Allemagne, Belgique

Tarifs des frais de transport  colissimo sans signature :

FRANCE

ESPAGNE

0-10€

6,99 €

8 €

10-30€

7,50€

9€

30-55€

7.50 €

9 €

55€- ++++

0 €

0 €

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. le salon de dé s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le salon de dé au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
    •    les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)

    •    le bon de commande.


En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Le salon de dé se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le salon de dé  recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à salondede.fr. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société le salon de dé dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société le salon de dé présente sur son site web salondede.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société  le salon de dé  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de   le salon de dé ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

8-d : le salon de dé saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « salondede.fr ». le salon de dé dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison  indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne ( hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires")et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou paypal.





Le consommateur garantit la société  le salon de dé qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société  le salon de dé  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société   le salon de dé se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que  le salon de dé  ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société  le salon de dé  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
le salon de dé  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à   le salon de dé par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société  le salon de dé  
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.salondede.fr sont en stock dans nos locaux physique à Saint Jean de Luz (64). Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de leur paiement .
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, ou en cas de vente simultanément en boutique physique. Le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si le salon de dé  est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, le salon de dé   se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12  :  Modalités de livraison

 Toute commande payée par  virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à le salon de dé  . Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
le salon de dé ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société le salon de dé , dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. 
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
En cas de non livraison , le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que   le salon de dé puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Article 14: Droit de rétractation suivant la loi Hamon

Loi HAMON


"L’allongement de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans (article L 133-3 nouveau et L 211-7 modifié du Code de la consommation. Avec la nouvelle loi, le délai passe de 6 à 24 mois pour la garantie légale de conformité des produits à laquelle le professionnel est tenu ( Article L 211-7 du Code de la consommation). Ainsi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance du bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Il est à noter que cette extension de la durée de la garantie, qui ne concerne pas les biens d’occasion (la durée est de six mois), entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi. Par ailleurs, l’article L133-3 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation doivent désormais mentionner :
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur 



Salon de dé respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas en bon état, sans avoir ouvert l’emballage, le produit doit être intact. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société salon de dé par un mail à l'adresse contact@salondede.com ainsi que le formulaire de rétractation sur le site www.salondede.com. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en bon état.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité, ou en bien soldé, fin de série.

Salon de dé recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe (ex:tissus, rubans, etc), confectionnés, sur mesure ou en exclusivité ou soldé ou fin de série"  sera alors remboursée . Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.
En cas d'exercice du droit de rétractation, salon de dé fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à réception de la marchandise "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité  ou soldé ou fin de série"
Les produits achetés sur le site ne peuvent pas être échangés en boutique physique.

Les retours de produits doivent être intact et dans leur emballage d'origine sans accros, déformation pour la remise en vente.

Article 15 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  
    •    le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

    •    l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 16: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18: Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et la formation du contrat est réputé effectuée au lieu de réception de la commande, au siège social du salon de dé mercerie moderne ,35b boulevard Victor hugo 64500 Saint Jean De Luz. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Salon de dé pour obtenir une solution amiable.

Article 19 : Informatique et LIBERTÉS

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Le Salon de Dé mercerie moderne 35 bis boulevard Victor Hugo 64500 SAINT JEAN DE LUZ.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).

Article 20: Mentions légales

Le site www.salondede.fr est une publication du le salon de dé mercerie moderne, sarl au capital de 8000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne (64)

Article 21 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.salondede.fr réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.salondede.fr est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création. Le site www.salondede.fr est la propriété exclusive de l'entreprise "le salon de dé", et régie par la législation française dont le siège social est situé 35bis boulevard Victor hugo 64500 saint jean de luz. Le contenu, les images , les produits ainsi que tous les autres éléments qui font partie du site internet sont la propriété exclusive de le salon de dé
Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion de ce site sans l'autorisation du Salon de dé mercerie moderne est interdit et sera considéré comme une atteinte aux dispositions du Code Français de la Propriété Intellectuelle, sous réserve d'être expressément autorisé par la loi.
Les créations, patrons et kits du salon de dé mercerie moderne sont réservés à une utilisation privée.
La vente de vêtements et d'accessoires réalisés à partir de patrons et kits du salon de dé mercerie moderne est interdite.

Article 22 : Photos et visuels produits

Les photos de le salon de dé sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes . La responsabilité du Salon de Dé n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité. Les photos du sites sont notre propriété.

Article 23: PATRONS PDF

Les patrons pdf sont des patrons en taille réelle transmis par mail sous format PDF.
Le patron reste disponible dans votre "historique" sur le site www.salondede.fr
Les patrons pdf ne sont pas remboursables et le salon de dé mercerie moderne n'est pas responsable de la mauvaise utilisation d'assemblage du patron.
Les créations, patrons et kits du salon de dé mercerie moderne sont réservés à une utilisation privée. La vente de vêtements et d'accessoires réalisés à partir de patrons et kits du salon de dé mercerie moderne est interdite.


Article 24 Machine à coudre

Pour l'achat d'une machine à coudre une clé Usb est fournis. Cette clé contient la vidéo de prise en main de la machine réalisé dans notre atelier et elle doit être visionnée avant l'utilisation de la machine. Celle ci sera prise en compte pour la garantie et évitera des fausses manipulations.

Nous restons à votre dispositions pour toutes questions par visio, téléphone ou en boutique. Les retours sont au frais du clients la machine devra être dans son emballage d'origine avec un envoi sécurisé. toute les pannes causé par une mauvaise utilisation ne sont pas pris en garantie.

Nous garantissons contre tous vices de fabrication que pourrait présenter le produit pour lequel cette garantie est délivrée et ce pour une durée commençant à courir à la livraison ou au retrait du produit acheté:

Pour les machines à coudre domestiques, surjeteuses, recouvreuses, brodeuses et "Professionnel" :

5 ans sur les pièces mécaniques.

2 ans sur les pièces électriques et électroniques.

2 ans sur la main d’œuvre.

La garantie ne couvre pas l'usure normal de l'appareil, ni les dommages qui en résultent, ni l'entretien, ni les élément suivants :

Rupture du câble, défectuosité de l'ampoule, usure du moteur, plaque à aiguille, aiguilles, rhéostat, housse, valise, boîte d'accessoires, accessoires, enfileur d'aiguille, couteaux supérieurs et inférieurs, boucleurs supérieurs et inférieurs, levier .....

La durée de garantie est prévue pour un usage domestique exclusivement. Elle ne joue pas pour tout incident dû à une mauvaise manipulation.

La garantie s'éteint si l'appareil n'est pas utilisé et entretenu selon les prescriptions du fabricant contenues dans le mode d'emploi, si l'acheteur le fait modifier ou réparer par des tiers non autorisés par nous ou bien si le produit est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle ou collective.

L'expérience à montré que certaines difficultés que l'acheteur serait tenté de considérer comme un défaut, sont souvent dues à une utilisation qui ne correspond pas aux prescriptions du mode d'emploi. Étant donné le poids relativement faible de l'appareil, l'utilisateur résoudra ces difficultés de la manière la plus efficace et rapide en le présentant au magasin de vente.

En cas de déplacement, de transport ou d'expédition tous les frais sont à la charge de l'acheteur ainsi que les frais de remise en état en cas de non retour dans l'emballage d'origine accompagné des cales et polystyrènes. Les transports sont aux risques et périls du preneur de la garantie. Il est conseillé de conserver l'emballage d'origine complet pendant la durée de la garantie.

Article 25 Cricut

Dès l'achat de votre machine enregistrez là avec votre facture preuve d'achat sur le site cricut pour accéder au back office. 

Pour l'achat d'une machine cricut nous mettons la carte de visite de l'ambassadrice Cricut 64 qui vous fera si vous le souhaitez une formation (payante) à distance ou à domicile (pour les clients Pays basque).

Si vous rencontrez une panne ou une casse rapprochez vous de la Hotline Cricut qui fera le service après vente: 080518696 (du lundi au samedi)

Article 26 paiement en plusieurs fois :

Nouvelles CGV 3x 4x web :
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui
permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en
France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité
supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de
type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne
sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le «
bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x
4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de
financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations
personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions
générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies
sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous
reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des
conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et
sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si
vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations
en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de
votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit
d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande
effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à
30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent
des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour
un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4
fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de
25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€
maximum.

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